Certaines personnes n'ont pas les ressources financières nécessaires pour acquérir un logement adéquat. Au lieu de payer pour rester quelque part, ils peuvent vivre gratuitement chez des proches en situation temporaire. Cela leur permet de continuer à avoir accès à un logement même s'ils n'ont pas de revenus stables ou substantiels. De nombreuses circonstances différentes relèvent de l'hébergement à titre gratuit, chaque cas est différent de l'autre. Dans le cadre d'un accord d'hébergement gratuit, les règles ne changent généralement pas. Cette règle s'applique aux contrats de logement, aux assurances, aux aides sociales et aux impôts.
L’hébergement à titre gratuit : c’est quoi ?
Un logement gratuit, c'est quand on habite dans un logement sans avoir à payer de loyer. Le nom de la situation l'implique. Ce n'est pas une vraie sous-location. Vous pouvez vivre avec la personne qui vous héberge en résidence principale ou secondaire. Alternativement, vous pouvez vivre seul, bien que cela ne soit possible que si vous avez un hôte non lié. La durée de votre séjour peut varier considérablement, cela peut aller de quelques jours à plusieurs années. Diverses situations impliquent un hébergement a titre gratuit, ils ont chacun leurs propres qualités uniques. Voici quelques exemples de situations courantes pour illustrer davantage l'idée :
- Les chambres partenaires sont gratuites.
- Les enfants n'ont pas à payer de loyer lorsqu'ils retournent chez leurs parents.
- Les enfants accueillent leur parent, qu'ils considèrent comme l'un d'entre eux.
Les règles à suivre en cas de logement gratuit
Le contrat d’hébergement
Afin de vous prêter de l'argent, un organisme prêteur vous demande de signer un contrat. Il est recommandé de signer un contrat d'hébergement, ce qui vous permettrait de commencer votre service. Il n'y a pas besoin d'un contrat de location puisque vous ne paieriez aucun loyer. Le propriétaire du logement devra expliquer cette déduction au fisc. Ce document servira de base à toute action en justice qui pourrait survenir. Le contrat doit mentionner l'hébergement a titre gratuit dans les conditions mentionnées.
- La durée
- Les circonstances particulières de l'occupation doivent être prises en considération.
- Les coûts comme l'assurance habitation, les factures d'électricité et d'eau chaude sont couverts.
Les contrats de location sont requis lorsque de l'argent est échangé entre les parties, même s'il ne s'agit que d'un montant minime. Un justificatif de domicile est nécessaire pour de nombreuses démarches administratives. En plus du contrat, il est recommandé d'obtenir une attestation d'hébergement.
L’assurance habitation
- Même les hébergeurs libres exigent la souscription d'un contrat d'assurance pour fournir un logement. L'identité d'un abonné, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une personne ou d'une organisation, peut varier en fonction de la situation. Toute personne vivant seule doit signer un contrat de logement. C'est parce qu'ils sont considérés comme des locataires par la loi puisqu'ils sont logés. En tant que tels, ils sont responsables de tout dommage causé au logement, y compris les dégâts des eaux, les incendies et autres.
- De la même manière qu'un locataire, c'est au propriétaire de la maison de signer le contrat. Toute personne vivant dans la maison est gratuite. Cependant, ils doivent également signer le contrat. Par la suite, il est possible de répartir le paiement des apports partagés selon des modalités contractuelles précises déterminées à l'avance.
Qu'en est-il des litiges avec votre compagnie d'assurance ?
- Les aides sociales
Il est préférable d'informer la Caisse d'aide aux familles, la CAF, de votre situation si vous envisagez de percevoir une aide malgré la gratuité du logement. En effet, vous devrez rembourser chaque centime que vous avez reçu si vous continuez à recevoir une aide après avoir déclaré cette situation. L'hébergement gratuit pendant 6 mois met fin à vos droits APL. Sinon, vous auriez besoin de l'aide d'autres personnes pour continuer à utiliser APL. Il est toujours préférable de prévenir la caisse d'allocations familiales, ou CAF, si vous percevez une aide malgré la gratuité du logement. En effet, si vous continuez à percevoir des aides après un logement gratuit, vous devrez rembourser tous les fonds indûment versés.
- Impôts
Le logement gratuit affecte à la fois le propriétaire et le locataire lorsqu'il est considéré dans le cadre de leurs déclarations de revenus. Une personne qui loue une résidence secondaire dans laquelle elle n'habite pas est exonérée du paiement des taxes sur l'espace. Libérer de l'espace pendant la période des impôts est aussi simple que de cocher une case. Alors que la taxe d'habitation est censée être définitivement supprimée, certains ménages y sont encore soumis. Les personnes vivant seules doivent s'en occuper elles-mêmes.
Conséquences de l'aide sociale
Si vous percevez des prestations sociales, héberger quelqu'un durant une période prolongée pourrait affecter ces prestations. Cela doit être pris en compte lorsque vous hébergez quelqu'un, que vous soyez l'hôte ou l'invité.
- La CAF ou les APL ;
Avant de fournir un logement gratuit à quelqu'un pendant une longue période, réfléchissez aux conséquences. Cela pourrait conduire la personne à perdre son aide de la CAF et de l'APL. En effet, les calculs considéreraient le revenu de la personne comme une ressource suffisante pour son ménage. En revanche, la personne hébergée ne pourrait pas demander une aide au logement comme l'APL, car elle ne paie pas de loyer.
- Le RSA ;
Toute personne qui perçoit une aide au logement sous forme de logement gratuit est considérée comme percevant une prestation en nature. Des soucis d'équité exigent que ces personnes perçoivent une allocation RSA réduite. En revanche, si vous bénéficiez d'un logement gratuit de la part de vos parents ou d'une autre personne et que vous payez un loyer, vous percevrez l'intégralité du RSA sans aucune réduction.
- La CMU ;
Le forfait logement de la CAF est de même valeur que les allocataires réguliers du RSA. Cependant, cette valeur est considérée comme une ressource supplémentaire et ne diminue pas le montant de l'avantage. Au lieu de cela, il est ajouté à tout autre revenu lors du calcul des droits. Pour les personnes qui reçoivent la Complémentaire Santé Solidaire, ou CESS, il en va de même. En effet, la CESS se substitue à la CMU-C et à l'ACS en remplacement de l'aide sociale classique en France. Actuellement, toute personne qui héberge quelqu'un d'autre gratuitement perd ses privilèges de carte de statut de soignant s'il utilise plus de ressources que ce qui est autorisé. Cette règle s'applique à toute personne ayant un revenu ; le même coût du logement est appliqué aux allocataires du RSA.
- La prime d’activité.
Toute personne accédant à un logement gratuit comme elle le ferait avec ses parents peut demander une prime d'activité. Puisque tout le monde a un accès égal aux conditions, ils peuvent en faire la demande.
Attention cependant, le Commun de Sécurité Sociale ajoute vos allocations logement à la déclaration trimestrielle des ressources de votre famille. Comme pour toute demande faite en votre nom, cela supprimera les revenus de vos parents de la déclaration. De plus, déclarer une demande auprès de la CAF ajoutera son forfait logement à vos revenus déclarés.