La créance est, en effet, le droit qu’une personne (morale ou physique) possède auprès d’un débiteur. Une dette est la somme, dont un débiteur doit payer, correspondant à l’achat d’équipement déjà réalisé ou bien à une prestation de service. Il est nécessaire de recouvrer les dettes dues lorsqu'elles ne sont pas payées. Il s’agit alors de recouvrement de créances.
Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?
Lorsqu'une personne doit de l'argent, les méthodes de recouvrement de créances doivent être mises en œuvre par la loi. Cela comprend les réclamations fiscales concernant les impôts et les réclamations civiles lorsque deux personnes sont impliquées. La plupart du temps, le recouvrement de créances consiste à verser une somme d'argent. En cas de factures impayées, il appartient à chaque consommateur de régler sa dette avant son échéance. Les créances doivent être, généralement, certaines, liquides et exigibles pour qu'un recouvrement puisse commencer. Tout document créé pour montrer une dette doit indiquer les conditions de paiement, comme un contrat signé ou une estimation. De plus, un débiteur ne peut pas contester les dettes qu'il doit sans preuve solide. Dans ce cas, la dette doit être incontestable. De nombreux outils et techniques existent pour faire face aux mauvais débiteurs. En outre, la dette convertible est appelée ainsi, car elle peut être transformée en capital. Seule la dette pouvant être mesurable qui peut faire l’objet d’une réclamation de dette. Il est inadmissible de faire valoir une dette ou un bien immatériel ou la revendication de quelque chose qui n'est pas matérielle. Il est à noter que les tribunaux ne peuvent pas recouvrer les dettes qui ont déjà dépassé la date d'échéance ou le délai. La date d'échéance ou le délai est la période définie au cours de laquelle une personne doit rembourser un prêt, une dette ou une autre obligation. Si ce délai est déjà écoulé, il n'y a aucun moyen de recouvrer la dette. Il existe deux types de recouvrement de créances : le recouvrement à l’amiable et le recouvrement judiciaire. Quelle que soit le type de recouvrement à effectuer, il vaut mieux vous faire accompagner par une société de service de recouvrement de créances. Pour cela, vous pouvez consulter le site d'un professionnel du cabinet de services de recouvrement de créances pour en savoir davantage sur le sujet.
Le recouvrement à l’amiable
Toutes les créances sont recouvrées à l'amiable à la suite de négociations amicales entre débiteur et créancier. L'annulation d'une dette par des batailles judiciaires est plus difficile et coûteuse que la négociation amiable avec le créancier. Par conséquent, pour recouvrer une créance, il est important d'entamer les négociations le plus tôt possible afin d'éviter les poursuites judiciaires. Si un débiteur n'a pas payé sa facture après le premier appel téléphonique, il a reçu une sommation, une injonction de payer ou une mise en demeure. Avant de déposer une action en justice, cela conduit à une résolution plus rapide. Formaliser un paiement amiable par courrier permet au débiteur de connaître l'échéance des paiements qu'il est tenu d'effectuer. Ensuite, le contact avec le débiteur est utilisé pour l'informer qu'il est obligé d'effectuer des paiements. Pour un recouvrement à l’amiable, il est possible de recourir à un cabinet de recouvrement de créances. Il est à noter que les professionnels du recouvrement de créances vont utiliser les bons moyens pour maintenir une relation positive entre le créancier et le débiteur en accélérant le règlement de la dette.
Le recouvrement judiciaire
Si la conciliation échoue, une autre étape doit être franchie. C'est ce qu'on appelle un avis formel. Il est utilisé pour informer l'autre partie qu'il y a un retard dans le paiement. Après l'envoi de cette mise en demeure, une action en justice pourra être intentée pour recouvrer les sommes éventuellement dues. Après la date indiquée par la lettre, ce serait le lendemain. Un créancier doit démontrer que sa dette est assortie d'un montant précis et d'une date de paiement passée. De plus, il doit s'assurer que le débiteur n'est pas en redressement judiciaire ou en liquidation ; il doit aussi résider en France et y avoir un établissement. Lorsqu'un créancier remplit les conditions requises, il peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur. De plus, un huissier peut être employé pour recouvrer les sommes dues après qu'un débiteur a été poursuivi en justice. Pour recouvrer des dettes, les créanciers peuvent utiliser l'une des trois procédures judiciaires à leur avantage. Il s'agit notamment de l'assignation au fond, de l'injonction de payer ou le référé prévision. Pour faciliter toutes les démarches juridiques pour ce recouvrement judiciaire, n’hésitez pas à faire appel à une société de recouvrement de créances.